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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – GÉNÉRALITÉS
La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Tout changement doit faire l’objet d’un accord écrit de la part de la Société LVMC et n’est valable que pour la vente pour laquelle il a été accordé, sauf stipulation contraire expresse.
En cas de réponse par la Société LVMC à un appel d’offre public ou privé, il pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l’acheteur, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de la Société LVMC. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à la Société LVMC si cette dernière n’a pas donné son accord formel, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception.
Le fait que la Société LVMC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Des études et/ou recommandations pourront être fournies par la Société LVMC sur demande du client. Elles ont un caractère purement indicatif. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société LVMC.
Il appartient au client de les vérifier sous sa propre responsabilité et de contrôler leur applicabilité à chaque cas d’espèce.

2 – COMMANDES
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite de la commande par la Société LVMC, concrétisée par l’envoi d’un accusé de réception.
Cette acceptation est notamment subordonnée à l’absence de “demande anormale” et au respect des conditions d’encours fixées par la Société LVMC en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose. Elle peut également être subordonnée à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à la présentation de garanties appropriées, notamment si l’acheteur ne présente pas une surface financière suffisante ou si des incidents de paiement se sont produits.
Sauf accord écrit de la part de la Société LVMC, aucune demande d’annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en considération après l’émission par ladite société de l’accusé de réception afférent à ladite commande. La Société LVMC peut, le cas échéant, subordonner son acceptation de modification de la commande à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison, et son acceptation d’annulation totale ou partielle de la commande à des conditions qui seront fonction des produits ou services concernés.
Tout changement dans les prix accordés par la société LVMC doit être confirmé par écrit.

3 – LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON
Les dimensions, poids et mesures figurant dans les prospectus et catalogues de la Société LVMC ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie.
La Société LVMC se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications qu’elle juge utiles à ses produits, sans obligation pour elle d’appliquer ces modifications aux produits d’une commande en cours.
La Société LVMC peut également être amenée à supprimer, sans avis préalable, les modèles présentés dans ses prospectus ou catalogues. Aucune indemnisation n’est due par la Société LVMC en cas de modification ou de suppression de produit(s).
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Elles peuvent être globales ou partielles. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard ou dommages et intérêts. Il ne pourrait en outre constituer un motif d’annulation qu’en cas de retard supérieur à 30 jours, non justifié par une circonstance indépendante de la volonté du vendeur (notamment force majeure, événement imprévu, guerre, acte de terrorisme, incendie, grève, accident, retards dus aux fournisseurs de la Société LVMC ou aux transporteurs). En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la Société LVMC.
Le transfert des risques s’effectue dès que la vente est parfaite.
En conséquence, toutes les opérations de transport, de manutention et de déchargement sont effectuées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison en port payé ou éventuellement franco, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété et quel que soit le mode de transport utilisé.
Il appartient donc à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves nécessaires le cas échéant, ainsi que d’exercer tout recours s’il y a lieu, dans les formes ci-dessous mentionnées.
Toute contestation (avarie ou manquant) doit être mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée adressée soit à la Société LVMC, si la livraison a été effectuée par ses propres véhicules, soit au transporteur, avec copie à la Société LVMC, si la livraison a été effectuée par un transporteur extérieur, dans le délai maximum de trois jours à compter de la réception des marchandises, et en tout état de cause avant leur installation. Si ces conditions ne sont pas respectées, les dégâts occasionnés aux produits incomberaient à l’acheteur.
Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou à un transporteur, sans qu’un jour précis ou une heure déterminée puissent être garantis. Toute livraison convenue en franco de port s’entend au domicile habituel de l’acheteur.
En cas de livraison retardée ou annulée du fait ou à la demande de l’acheteur, la Société LVMC se réserve le droit de disposer des marchandises dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir. Les sommes déjà versées ne seront pas restituées.

4 – RÉCEPTION – RETOURS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et dûment justifiées dans les quinze jours de la livraison des produits.
Aucune défectuosité résultant du fait de l’acheteur (notamment maladresse ou fausse manœuvre) ne pourra être imputée à la Société LVMC. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, l’acheteur pourra obtenir, au choix de la Société LVMC, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits. Aucune réclamation n’autorise à différer ou suspendre les paiements. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à la Société LVMC sans son consentement écrit et ses instructions de réexpédition.
Tout produit retourné sans l’accord exprès de la Société LVMC sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf accord écrit contraire, les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

5 – PRIX – PAIEMENT
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et sans engagement de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment moyennant un délai minimum de prévenance de 30 jours, notamment en cas de modification des conditions économiques. La communication des éléments modifiés pourra intervenir par tous moyens que la Société LVMC estimera adéquats (tels que par écrit, télécopie, voie électronique…).
Les offres écrites de la Société LVMC ne sont valables que pour une durée de 30 jours. Nos tarifs s’entendent pour les couleurs standards figurant au catalogue en vigueur. Toute couleur particulière sera majorée d’un pourcentage ou forfait établi par la société LVMC.
Nos prix s’entendent hors contribution prévue par la loi ou les règlements, existante ou future, aux coûts d’élimination des déchets, en particulier des déchets d’éléments d’ameublement et des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Sauf dispositions contraires applicables à certaines catégories de clients, le délai de règlement, sur références commerciales d’usage, est de 45 jours nets suivant la date de facture maximum, sans escompte. La Société LVMC se réserve toutefois le droit d’exiger le règlement au comptant, si des circonstances spéciales le nécessitent. Aucun délai ne sera accordé notamment aux clients occasionnels ne possédant pas de compte auprès de la Société LVMC.
Celle-ci se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque acheteur et, le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières.
Les produits nécessitant une fabrication spéciale (produits hors catalogue) devront faire l’objet du versement d’un acompte de 30 % à la commande et ne pourront être ni échangés ni repris.
En cas de paiement par traites soumises à l’acceptation de l’acheteur, celui-ci est tenu de les retourner dans un délai de 8 jours calendaires à compter de leur réception.
Les billets à ordre et LCR doivent être également adressés à la Société LVMC dans le même délai à compter de la réception du relevé de factures. A défaut, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
Les échéances de paiement ne peuvent être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension de toutes les commandes en cours par la Société LVMC. Le défaut de paiement à l’échéance d’un seul effet ou d’une seule facture rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les créances de la Société LVMC, même non échues, à l’encontre de l’acheteur, et peut entraîner la reprise des escomptes et ristournes précédemment accordés.
Toute prorogation d’échéance, avec ou sans l’accord de la Société LVMC, entraînera, conformément aux dispositions légales, la mise à la charge du client de pénalités de retard calculées selon le taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
De plus, tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 60 euros. Lorsque les frais de recouvrement et contentieux exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire, sur justification, peut être exigée. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une de ses obligations par l’acheteur, quarante-huit heures après une mise en demeure d’y remédier restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société LVMC, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de résolution de la vente, les acomptes resteront acquis à la Société LVMC.

6 – GARANTIE
Pour bénéficier de la garantie contractuelle accordée par la Société LVMC, les installations, neuves ou anciennes, dans lesquelles les produits sont incorporés doivent être réalisées conformément aux normes d’installation en vigueur, aux règles de l’art et aux prescriptions figurant dans nos documents commerciaux et doivent impérativement être le fait de professionnels qualifiés. Une notice d’installation figure dans chaque carton.
Les produits fabriqués à partir de matériaux naturels tels que le bois, le marbre, la pierre… peuvent comporter des nuances et des veinages différents, dont les particularités (coquilles, géodes, strates, verriers, points de rouille, crapauds) ne peuvent être considérées comme défauts et donner lieu à refus ou à diminution de prix. Tout marbre peut être travaillé ou consolidé suivant les règles de l’art avec masticage, doublures et agrafes.
Les durées de garantie contractuelle s’appliquant aux produits de la Société LVMC sont les suivantes : Meubles de salle de bain = 5 ans. Miroirs et accessoires tels que : étagères en verre, éléments de rangement, porte-serviettes, pots, vidages, paniers, distributeurs de savon = 2 ans. Les éléments électriques ont une garantie de 1 an. Ces durées courent à compter du jour de la conclusion de la vente par la Société LVMC.
La garantie contractuelle ne couvre pas les défauts connus par l’acheteur au moment de l’achat ou les défauts visibles à l’œil nu.
Elle ne couvre pas non plus les conséquences de mauvaises conditions de stockage ; l’usure normale ; la transformation d’un produit ; le non-respect des conditions de montage (installations ou raccordements incorrects, tensions anormales, manque de joints étanches, emploi d’ampoules inadaptées…) ou d’entretien (graissage, changement de joints ou de clapets, purges) ; l’utilisation de produits d’entretien ou autres non adaptés (corrosifs, abrasifs, solvants, détartrants ou dégraissants à base d’acide phosphorique, fluorhydrique ou chlorhydrique) ; les griffes, empreintes, éclats ou brûlures survenus après le montage ; les accidents ou chocs (chutes d’objets,…) ;
les dommages occasionnés par l’action directe de l’eau ou la qualité de celle-ci (entartrage, agressivité, corrosion), le gel des canalisations, les fuites dans les tuyaux d’alimentation ou d’évacuation, une aération insuffisante ou une source de chaleur anormale ; les détériorations par corps étrangers (sable, limaille) ; les ampoules des équipements électriques.
Il est important pour l’acheteur de se rapporter aux dispositions des notices de montage et d’entretien afférentes à chaque catégorie de produits concernés. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation de produits ayant servi pour des séances photos ou fait l’objet de présentation dans des salles d’exposition, foires, salons et autres manifestations commerciales.
L’acheteur doit, pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, déclarer à la Société LVMC le défaut dans le délai d’un mois à compter du jour où ce dernier a été révélé. Si le défaut est apparent, la réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours après la réception et dans tous les cas avant la mise en œuvre ou montage. La garantie de la Société LVMC est strictement limitée à la fourniture gratuite en ses usines de la pièce remplaçant celle reconnue défectueuse ou, en cas d’impossibilité, d’une pièce répondant au même usage.
Il ne peut en aucun cas être réclamé de frais de main-d’œuvre, de déplacement, de dommages et intérêts ou toute autre indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit (notamment pour privation de jouissance, préjudice indirect, etc.).
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La garantie est conditionnée au respect des conditions de règlement par le client.
La garantie contractuelle n’est pas exclusive de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société LVMC conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires, et pénalités le cas échéant.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible tant que les marchandises n’auront pas été intégralement payées, les marchandises restant en stock étant réputées être celles impayées.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès que la vente est parfaite, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité habituelle, à revendre les marchandises, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il en avertira immédiatement la Société LVMC, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit à revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

8 – ANTI-CORRUPTION
Le client doit remplir ses obligations conformément à la loi applicable.
Plus précisément, le client déclare qu’il respecte et continuera à respecter les lois anti-corruption françaises, ainsi que toute loi locale anti-corruption.
Le client ne devra pas faire de paiement ni d’offre inapproprié(e) (ou accepter un tel paiement ou une telle offre), tant directement qu’indirectement, à toute personne, et notamment, mais sans que cette liste soit limitative, à tout gouvernement, fonctionnaire du gouvernement, employé d’entreprise publique, représentant de parti politique ou candidat politique, dans le but de recevoir ou de conserver un bénéfice commercial.

9 – JURIDICTION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative notamment à la formation ou l’exé- cution de la commande, le tribunal de commerce dont relève le siège social de la société LVMC, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Siège social : Société LVMC – Meubles Wueko – 2 rue du Jaillet, 13790 Peynier – SARL au capital de 1500 euros, propriétaire de la marque Wueko RCS 810329144 Aix-en-Provence.