Champ d'application : les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées par la société LVMC auprès de clients agissant en qualité de professionnels (B2B).
La passation d'une commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Tout changement doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de la société LVMC et n'est valable que pour la vente pour laquelle il a été accordé, sauf stipulation contraire expresse.
En cas de réponse par la société LVMC à un appel d'offre public ou privé, il pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l'acheteur, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de la société LVMC.
Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à la société LVMC si cette dernière n'a pas donné son accord formel, et ce même en l'absence de mentions particulières dans l'accusé de réception.
Le fait que la société LVMC ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Des études et/ou recommandations pourront être fournies par la société LVMC sur demande du client. Elles ont un caractère purement indicatif. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société LVMC. Il appartient au client de les vérifier sous sa propre responsabilité et de contrôler leur applicabilité à chaque cas d'espèce.
Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite de la commande par la société LVMC, concrétisée par l'envoi d'un accusé de réception.
Cette acceptation est notamment subordonnée à l'absence de « demande anormale » et au respect des conditions d'encours fixées par la société LVMC en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose.
Elle peut également être subordonnée à l'application de conditions particulières de paiement et/ou à la présentation de garanties appropriées, notamment si l'acheteur ne présente pas une surface financière suffisante ou si des incidents de paiement se sont produits.
Sauf accord écrit de la part de la société LVMC, aucune demande d'annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en considération après l'émission par ladite société de l'accusé de réception afférent à ladite commande.
La société LVMC peut, le cas échéant, subordonner son acceptation de modification de la commande à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison, et son acceptation d'annulation totale ou partielle de la commande à des conditions qui seront fonction des produits ou services concernés.
Tout changement dans les prix accordés par la société LVMC doit être confirmé par écrit.
Les dimensions, poids et mesures figurant dans les prospectus et catalogues de la société LVMC ne sont communiqués qu'à titre indicatif et sans garantie.
La société LVMC se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes les modifications qu'elle juge utiles à ses produits, sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux produits d'une commande en cours. Elle peut également supprimer, sans avis préalable, les modèles présentés dans ses prospectus ou catalogues. Aucune indemnisation n'est due par la société LVMC en cas de modification ou de suppression de produit(s).
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Elles peuvent être globales ou partielles.
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner des indemnités de retard ou dommages et intérêts. Il ne pourrait en outre constituer un motif d'annulation qu'en cas de retard supérieur à 30 jours, non justifié par une circonstance indépendante de la volonté du vendeur (notamment force majeure, événement imprévu, guerre, acte de terrorisme, incendie, grève, accident, retards dus aux fournisseurs de la société LVMC ou aux transporteurs).
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations envers la société LVMC.
Le transfert des risques s'effectue dès que la vente est parfaite. En conséquence, toutes les opérations de transport, de manutention et de déchargement sont effectuées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison en port payé ou éventuellement franco, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes les réserves nécessaires le cas échéant. Toute contestation (avarie ou manquant) doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée dans le délai maximum de trois jours à compter de la réception des marchandises, et en tout état de cause avant leur installation.
Toute livraison convenue en franco de port s'entend au domicile habituel de l'acheteur.
En cas de livraison retardée ou annulée du fait ou à la demande de l'acheteur, la société LVMC se réserve le droit de disposer des marchandises dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir. Les sommes déjà versées ne seront pas restituées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, doivent être formulées par écrit et dûment justifiées dans les quinze jours de la livraison des produits.
Aucune défectuosité résultant du fait de l'acheteur (notamment maladresse ou fausse manœuvre) ne pourra être imputée à la société LVMC.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, l'acheteur pourra obtenir, au choix de la société LVMC, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits.
Aucune réclamation n'autorise à différer ou suspendre les paiements.
Pour toute demande de service après-vente, le Client contacte la société LVMC :
La société LVMC s'efforce d'apporter une première réponse sous 7 jours à compter de la réception d'une demande complète.
Le Client fournit dès l'ouverture du dossier : (i) numéro de commande et/ou de facture, (ii) référence(s) produit(s), finition/couleur, quantité, (iii) description précise du problème, (iv) photographies obligatoires (vue d'ensemble, gros plan du défaut, étiquette(s) colis, état de l'emballage si pertinent), et (v) le cas échéant, informations de pose (fixations, raccordements, niveau/équerrage).
Le Client conserve les Produits et emballages en l'état jusqu'à clôture du dossier. Aucun démontage, réparation ou modification ne doit être effectué sans accord écrit de la société LVMC.
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de la société LVMC et attribution d'un numéro de retour (RMA). Tout produit retourné sans RMA pourra être refusé ou réexpédié aux frais du Client.
Sauf accord écrit contraire, les retours s'effectuent à l'adresse suivante :
LVMC / WUEKO – Retours (RMA)
934 route de Rousset
13530 Trets – France
Les Produits doivent être retournés complets, propres, non démontés (sauf instruction), et correctement emballés afin d'éviter toute détérioration (emballage d'origine recommandé). Sauf accord écrit contraire, les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur.
Si, après analyse/expertise, le défaut résulte d'une mauvaise manipulation, d'un stockage non conforme, d'une pose non conforme, d'un entretien inadapté, de l'usure normale ou d'une cause extérieure, la société LVMC pourra facturer les frais engagés (diagnostic, transport, reconditionnement, etc.) et/ou refuser la prise en garantie.
Les prix portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et sans engagement de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment moyennant un délai minimum de prévenance de 30 jours, notamment en cas de modification des conditions économiques.
Les offres écrites de la société LVMC ne sont valables que pour une durée de 30 jours.
Nos tarifs s'entendent pour les couleurs standards figurant au catalogue en vigueur. Toute couleur particulière sera majorée d'un pourcentage ou forfait établi par la société LVMC.
Nos prix s'entendent hors contribution prévue par la loi ou les règlements, existante ou future, aux coûts d'élimination des déchets, en particulier des déchets d'éléments d'ameublement et des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Sauf dispositions contraires applicables à certaines catégories de clients, le délai de règlement, sur références commerciales d'usage, est de 45 jours nets suivant la date de facture maximum, sans escompte.
La société LVMC se réserve le droit d'exiger le règlement au comptant, si des circonstances spéciales le nécessitent. Aucun délai ne sera accordé notamment aux clients occasionnels ne possédant pas de compte auprès de la société LVMC.
Les produits nécessitant une fabrication spéciale (produits hors catalogue) devront faire l'objet du versement d'un acompte de 30 % à la commande et ne pourront être ni échangés ni repris.
Les échéances de paiement ne peuvent être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension de toutes les commandes en cours par la société LVMC.
Le défaut de paiement à l'échéance d'un seul effet ou d'une seule facture rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les créances de la société LVMC, même non échues, à l'encontre de l'acheteur, et peut entraîner la reprise des escomptes et ristournes précédemment accordés.
Toute prorogation d'échéance entraînera la mise à la charge du client de pénalités de retard calculées selon le taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
De plus, tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard, à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement et contentieux exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire, sur justification, peut être exigée.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une de ses obligations par l'acheteur, quarante-huit heures après une mise en demeure d'y remédier restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures. En cas de résolution de la vente, les acomptes resteront acquis à la société LVMC.
Pour bénéficier de la garantie contractuelle accordée par la société LVMC, les installations dans lesquelles les produits sont incorporés doivent être réalisées conformément aux normes d'installation en vigueur, aux règles de l'art et aux prescriptions figurant dans nos documents commerciaux. Elles doivent impérativement être le fait de professionnels qualifiés. Une notice d'installation figure dans chaque carton.
Les produits fabriqués à partir de matériaux naturels tels que le bois, le marbre, la pierre… peuvent comporter des nuances et des veinages différents, dont les particularités (coquilles, géodes, strates, points de rouille) ne peuvent être considérées comme défauts.
Ces durées courent à compter du jour de la conclusion de la vente par la société LVMC.
La garantie contractuelle ne couvre pas les défauts connus par l'acheteur au moment de l'achat ou les défauts visibles à l'œil nu. Elle ne couvre pas non plus les conséquences de mauvaises conditions de stockage, l'usure normale, la transformation d'un produit, le non-respect des conditions de montage ou d'entretien, l'utilisation de produits d'entretien non adaptés (corrosifs, abrasifs, solvants), les griffes, empreintes, éclats ou brûlures survenus après le montage, les accidents ou chocs, les dommages occasionnés par l'action directe de l'eau ou la qualité de celle-ci, le gel des canalisations, une aération insuffisante ou une source de chaleur anormale, les détériorations par corps étrangers, ainsi que les ampoules des équipements électriques.
L'acheteur doit, pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, déclarer à la société LVMC le défaut dans le délai d'un mois à compter du jour où ce dernier a été révélé. Si le défaut est apparent, la réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours après la réception et dans tous les cas avant la mise en œuvre ou montage.
La garantie de la société LVMC est strictement limitée à la fourniture gratuite en ses usines de la pièce remplaçant celle reconnue défectueuse ou, en cas d'impossibilité, d'une pièce répondant au même usage. Il ne peut en aucun cas être réclamé de frais de main-d'œuvre, de déplacement, de dommages et intérêts.
La garantie est conditionnée au respect des conditions de règlement par le client. La garantie contractuelle n'est pas exclusive de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La société LVMC conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires, et pénalités le cas échéant.
L'acheteur veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible tant que les marchandises n'auront pas été intégralement payées, les marchandises restant en stock étant réputées être celles impayées.
Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès que la vente est parfaite, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité habituelle, à revendre les marchandises, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il en avertira immédiatement la société LVMC. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Le client doit remplir ses obligations conformément à la loi applicable. Le client déclare qu'il respecte et continuera à respecter les lois anti-corruption françaises, ainsi que toute loi locale anti-corruption.
Le client ne devra pas faire de paiement ni d'offre inappropriés (ou accepter un tel paiement ou une telle offre), tant directement qu'indirectement, à toute personne, et notamment à tout gouvernement, fonctionnaire du gouvernement, employé d'entreprise publique, représentant de parti politique ou candidat politique, dans le but de recevoir ou de conserver un bénéfice commercial.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative notamment à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce dont relève le siège social de la société LVMC, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.